Budget Québec 2015-2016 : Un gros coup de pouce à l’industrie récréotouristique des Îles

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Voici les grandes lignes importantes du budget 2015-2016 touchant particulièrement les Îles-de-la-Madeleine.

Mesures de relance économique

Bonifications au crédit d’impôt remboursable pour la Gaspésie et certaines régions maritimes du Québec

Plusieurs modifications seront apportées au crédit d’impôt remboursable pour la Gaspésie et certaines régions maritimes du Québec. Dans un premier temps, les activités du secteur récréotouristique exercées sur le territoire de l’agglomération des Îles-de-la-Madeleine s’ajouteront aux activités pouvant être reconnues. De plus, la période d’admissibilité au crédit d’impôt sera prolongée pour une période de cinq ans. La détermination du crédit d’impôt sera harmonisée, à compter de l’année civile 2016, de façon qu’il se calcule, pour l’ensemble des secteurs d’activité, sur les traitements ou salaires versés à un employé pour les périodes de paie où il est un employé admissible. Un plafond viendra toutefois limiter le montant des traitements ou salaires donnant droit à l’aide fiscale. Enfin, les taux du crédit d’impôt seront réduits.

Ajout d’un secteur d’activité admissible pour l’agglomération des Îles-de-la-Madeleine 

La Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales (« loi-cadre ») sera modifiée de façon que les activités du secteur récréotouristique exercées par une société sur le territoire de l’agglomération des Îles-de-la-Madeleine puissent être reconnues par Investissement Québec pour l’application du crédit d’impôt remboursable pour la Gaspésie et certaines régions maritimes du Québec.

De plus, la législation fiscale sera modifiée de façon qu’une société admissible qui exploite une entreprise reconnue dans le secteur récréotouristique sur le territoire de l’agglomération des Îles-de-la-Madeleine, pour une année civile terminée dans une année d’imposition, puisse bénéficier, pour cette année d’imposition, du crédit d’impôt remboursable pour la Gaspésie et certaines régions maritimes du Québec au taux de 32 %. Le crédit d’impôt de la société, pour l’année d’imposition dans laquelle se termine l’année civile, sera calculé sur l’ensemble des

traitements ou salaires qu’elle aura versés à ses employés pour les périodes de paie terminées dans l’année civile où ils sont des employés admissibles et qui sont attribuables aux activités de cette entreprise reconnue du secteur récréotouristique. Les autres modalités du crédit d’impôt remboursable pour la Gaspésie et certaines régions maritimes du Québec applicables aux secteurs de la biotechnologie marine, de la mariculture et de la transformation des produits de la mer s’appliqueront à une telle société, incluant les modifications annoncées à l’occasion du Discours sur le budget.

Activités du secteur récréotouristique

Pour l’application du crédit d’impôt remboursable pour la Gaspésie et certaines régions maritimes du Québec, une activité pourra être reconnue par Investissement Québec comme une activité du secteur récréotouristique si elle correspond à l’une des activités suivantes :

  • une activité d’exploitation d’un établissement d’hébergement touristique à l’égard duquel la ministre du Tourisme aura délivré une attestation de classification en vertu de la Loi sur les établissements d’hébergement touristique, valide pour l’année, attestant que l’établissement fait partie de l’une des catégories d’établissements d’hébergement touristique prévues par la loi, laquelle pourra comprendre une activité accessoire de fabrication ou de transformation d’aliments incluse dans l’offre d’hébergement touristique et destinée exclusivement à la clientèle de l’établissement d’hébergement touristique;
  • une activité de location de bateaux, d’embarcations, de bicyclettes ou d’autres équipements de transport à des fins récréatives ou de location d’équipements de plein air;
  • une activité relative aux visites guidées et aux excursions en bateau d’une durée inférieure à 24 heures;
  • une activité relative à l’exploitation d’installations récréatives qui sont propices à favoriser le tourisme, comme les musées, les théâtres ou les salles de spectacles, les centres d’interprétation et les centres de santé, de même qu’une activité récréative destinée, notamment, à une clientèle touristique, comme les activités équestres, la plongée ou les activités d’interprétation de la nature.

Les activités de commercialisation accessoires à ces activités pourront également être reconnues par Investissement Québec comme des activités du secteur récréotouristique. Les activités suivantes ne pourront toutefois être reconnues comme des activités du secteur récréotouristique :

  • les activités relatives à la fabrication ou à la transformation des aliments effectuée dans les restaurants, les établissements d’hébergement touristique, les comptoirs de restauration rapide, les épiceries ou les autres commerces du même genre, autres que celles qui sont incluses dans une offre d’hébergement touristique, qui y sont accessoires et qui sont destinées exclusivement à la clientèle d’un établissement d’hébergement touristique dont l’exploitation est reconnue comme activité du secteur récréotouristique;
  • les activités de location d’automobiles;
  • les activités relatives aux services de transport par avion, par traversier ou par autobus;
  • les activités relatives à l’exploitation d’installations, telles qu’un cinéma, un ciné-parc, un minigolf, un centre de jeux d’arcade, un centre d’allées de quilles, un centre de billard, un bar ou un club privé.

Date d’application

Ces modifications à la loi-cadre et à la législation fiscale s’appliqueront à compter de l’année civile 2015.

Prolongation du crédit d’impôt remboursable et autres modifications

Prolongation de la période d’admissibilité au crédit d’impôt

La législation fiscale et la loi-cadre seront modifiées de façon que la période d’admissibilité au crédit d’impôt remboursable pour la Gaspésie et certaines régions maritimes du Québec soit prolongée jusqu’au 31 décembre 2020. De même, la loi-cadre sera modifiée de façon qu’une société puisse formuler une demande de certificat initial auprès d’Investissement Québec, pour l’application du crédit d’impôt pour la Gaspésie et certaines régions maritimes du Québec, à l’égard d’une entreprise reconnue dont l’exploitation aura commencé avant le 1er janvier 2021.

Uniformisation des modalités de calcul du crédit d’impôt

La législation fiscale sera modifiée de façon à uniformiser les modalités de calcul du crédit d’impôt remboursable pour la Gaspésie et certaines régions maritimes du Québec qui sont applicables aux différents secteurs d’activité. Ainsi, les modalités de calcul du crédit d’impôt applicable au secteur éolien, au secteur manufacturier et au secteur de la transformation de la tourbe ou de l’ardoise seront modifiées de façon que le crédit d’impôt dont pourra bénéficier une société admissible pour ses activités d’une entreprise reconnue de l’un de ces secteurs, pour une année d’imposition dans laquelle se termine une année civile, corresponde à l’ensemble des montants dont chacun représente le traitement ou salaire versé à un employé pour une période de paie terminée dans l’année civile pour laquelle l’employé est un employé admissible et qui est attribuable à l’un de ces secteurs, multiplié par le taux du crédit d’impôt applicable. De plus, compte tenu de cette uniformisation des modalités de calcul du crédit d’impôt, les activités de transformation des produits de la mer ne pourront être reconnues par Investissement Québec que lorsqu’elles seront exercées sur le territoire de la région administrative de la Côte-Nord ou le territoire de la MRC de La Matanie. De telles activités exercées sur le territoire de la région administrative de la Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine pourront être reconnues à titre d’activités du secteur manufacturier.

Ajout d’un plafond de traitement ou salaire pour la détermination du crédit d’impôt

La législation fiscale sera également modifiée de façon qu’un plafond de 83 333 $ s’applique au traitement ou salaire versé à un employé par une société admissible à l’égard duquel la société pourra bénéficier du crédit d’impôt remboursable pour la Gaspésie et certaines régions maritimes du Québec. Ce montant sera proraté en fonction du nombre de jours où l’employé est un employé de la société pour chaque période de paie terminée dans l’année civile où il est un employé admissible de la société.

Réduction des taux du crédit d’impôt

La législation fiscale sera modifiée de façon que le taux de 16 % applicable pour la détermination du crédit d’impôt remboursable pour la Gaspésie et certaines régions maritimes du Québec attribuable aux activités reconnues du secteur éolien, du secteur manufacturier, du secteur de la transformation de la tourbe ou de l’ardoise et du secteur de la transformation des produits de la mer soit réduit à 15 %.

De même, la législation fiscale sera modifiée de façon que le taux de 32 % applicable pour la détermination du crédit d’impôt attribuable aux activités reconnues du secteur de la biotechnologie marine, du secteur de la mariculture et du secteur récréotouristique soit réduit à 30 %.

Autres modalités

Une société admissible au congé fiscal pour grands projets d’investissement ne pourra cumuler, l’égard du traitement ou salaire versé à un employé pour une période de paie, l’aide fiscale relative au congé de cotisation des employeurs au Fonds des services de santé et le crédit d’impôt remboursable pour la Gaspésie et certaines régions maritimes du Québec. La législation fiscale contient des règles qui visent à éviter le cumul de l’aide fiscale à l’égard d’une dépense pouvant donner droit à plus d’un crédit d’impôt, pour plus d’un contribuable ou pour un même contribuable. Une règle similaire s’appliquera de façon que le traitement ou salaire versé par une société admissible à un employé pour une période de paie qui se qualifiera, en tout ou en partie, pour le congé de cotisation des employeurs au Fonds des services de santé au titre du congé fiscal pour grands projets d’investissement et pour le crédit d’impôt remboursable pour la Gaspésie et certaines régions maritimes du Québec ne puisse donner droit au crédit d’impôt. Une modification sera apportée en ce sens à la législation fiscale.

Date d’application

Ces modifications à la législation fiscale et à la loi-cadre s’appliqueront à une année civile postérieure à l’année civile 2015.

Pour plus d’informations sur le budget du Québec 2015-2016 voir les infolettres sur le site www.corbeilboudreau.ca

 

Photo : Carlos Leitao © PLQ