L’annonce a été faite lors du dernier budget, mais la Société d’assurance automobile du Québec (SAAQ) a tenu à rappeler cette semaine les nouvelles règles concernant la vente de véhicules d’occasion au Québec.
À partir du 1er janvier 2025 et pour un véhicule âgé de 14 ans ou moins, le montant des taxes payées lors d’une transaction entre particuliers ne sera plus basé uniquement sur la valeur déclarée du véhicule. Ce n’est pas nouveau, le gouvernement cherche à hausser ses revenus. Il s’attaque cette fois à la « sous-déclaration », soit des particuliers qui s’entendent entre eux afin d’établir un prix de vente inférieur dans le but de faire économiser à l’acheteur le montant équivalant aux taxes.
On connaît tous le stratagème, il y a bien souvent le prix réel payé et le prix de vente déclaré pour l’application des taxes. C’est sans compter les ventes de véhicules à 1 $ dont le gouvernement avait haussé les frais par le passé à un minimum de 500 $.
Il semble que c’est la fin du subterfuge puisque, à compter du 1er janvier 2025, l’acheteur devra maintenant payer la taxe de vente du Québec (TVQ) sur le plus haut montant entre le prix de vente déclaré ou la valeur estimative du véhicule.
Comment est déterminée la valeur estimative?
Dans le cas d’un véhicule automobile ou d’une camionnette légère d’occasion, la valeur estimative doit être établie en soustrayant 500 $ du prix de vente moyen en gros (PVMG). Pour établir cette valeur, les employés de la SAAQ se baseront sur une publication privée, soit Le Guide d’évaluation Hebdo (automobiles et camions légers), publiée par Société Trader Corporation.
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Selon l’information, cette valeur doit être celle indiquée dans l’édition la plus récente le premier jour du mois civil où la transaction a eu lieu. Si jamais le véhicule n’est plus répertorié dans le Guide, la taxe sera calculée sur le prix de vente.
La donne est différente dans le cas des véhicules d’occasion haut de gamme de moins de 25 ans. Si vous vous procurez un modèle de marque Aston Martin, Bentley, Ferrari, Hummer, Lamborghini, Lotus, Maserati ou Rolls-Royce, il faudra passer par un estimateur professionnel afin d’en obtenir la valeur. Il en est de même si le modèle n’est plus répertorié dans le Guide.
La vente entre particuliers liés?
Une catégorie de vente ne change pas, c’est celle effectuée entre des particuliers liés. La valeur de la transaction sera toujours établie en fonction du prix de vente, la règle de la valeur estimative ne s’appliquera pas.
Les particuliers liés sont définis comme suit :
- Conjoint/conjointe
- Leurs enfants
- Gendre/bru
- Petits enfants/arrière-petits-enfants
- Frères et sœurs
- Frères et sœurs du conjoint
- Parents, grands-parents et arrière-grands-parents
- Beaux-frères et belles-sœurs du conjoint
Les oncles et tantes ne sont pas considérés comme des particuliers liés.
Selon l’information, le Québec est privé d’un revenu potentiel de 15 millions de dollars. Revenu Québec prévoit donc récupérer 15 millions de dollars dès l’an prochain et 60 millions de dollars par année au cours des 4 années suivantes pour un total de 255 millions de dollars.
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