La Résidence Plaisance des Îles (RPÎ) et le CHSLD des Îles-de-la-Madeleine sont désormais mis sous séquestre. PricewaterhouseCoopers a été nommé séquestre par le tribunal pour prendre possession des actifs de ces deux entités jugées insolvables, dans le but de rembourser leurs dettes.
Ce sont la Banque Nationale du Canada et la Caisse populaire des Ramées, deux créancières garanties de la RPÎ, qui ont demandé à la Cour supérieure de nommer un séquestre dans le dossier, ce que le tribunal a fait le 12 novembre.
Les deux institutions bancaires, qui ont fait parvenir de nombreux avis de défaut de paiement à RPÎ depuis mars 2023, constataient que l’organisme à but non lucratif n’avait pas les liquidités nécessaires pour poursuivre ses activités au-delà du 15 novembre.
À titre de séquestre, PricewaterhouseCoopers assure, entre autres, la continuité des opérations du volet RPA de la Résidence Plaisance des Îles, puisque le volet CHSLD est déjà sous l’administration provisoire du CISSS des Îles depuis le 29 octobre.
Pour l’instant, les activités se poursuivent normalement dans la résidence d’hébergement pour aînés et tous les employés sont maintenus au travail.
La mise sous séquestre a entraîné la suspension du conseil d’administration de RPÎ ; c’est désormais PricewaterhouseCoopers qui contrôle les finances et les activités courantes des débitrices.
En vertu de son mandat, le séquestre peut également solliciter un ou des acheteurs potentiels pour les biens, mais ne peut vendre des biens de plus de 50 000 $ sans autorisation judiciaire.
Financement temporaire
À la demande de PricewaterhouseCoopers, un financement temporaire d’un million de dollars a été octroyé récemment par la Banque Nationale du Canada et Desjardins afin de poursuivre les opérations de Résidence Plaisance des Îles jusqu’au 24 janvier 2025.
Ce financement permettra la poursuite des négociations avec le CISSS des Îles et le ministère de la Santé et des Services sociaux afin de trouver une solution pérenne aux problèmes financiers des débitrices
, peut-on lire dans le rapport de PricewaterhouseCoopers daté du 11 novembre.
En excluant les dettes communes, le CHSLD des Îles et Résidence Plaisance des Îles doivent ensemble près de 50 millions de dollars à sept créanciers garantis et près de 7,68 millions de dollars à une soixantaine de créanciers non garantis.
Cette dernière somme inclut toutefois la dette de plus de 6,2 millions de dollars du CHSLD des Îles envers Résidence Plaisance des Îles pour des avances non remboursées.
2,87 M$ exigés du MSSS et du CISSS
Par ailleurs, la Banque Nationale du Canada et la Caisse populaire des Ramées demandent au tribunal de condamner le MSSS et le CISSS des Îles à payer près de 2,87 millions de dollars conformément à l’entente de service conclue en mai 2021 entre le CISSS et le CHSLD des Îles afin d’assurer le respect des ratios financiers.
Cette entente stipulait une avance de liquidité adéquate
de la part du CISSS, puisque l’allocation de base acquittée par le réseau public pour le fonctionnement des 65 lits du CHSLD privé non conventionné était insuffisante pour couvrir le coût du loyer dû à RPÎ.
Le CISSS n’a pas respecté ses obligations envers [RPÎ et le CHSLD des Îles-de-la-Madeleine] aux termes de l’entente de service et n’a pas avancé les liquidités requises pour assure la viabilité des opérations.
Depuis le 6 juillet 2023, le CISSS des Îles et le MSSS ont avancé 1,6 million de dollars au CHSLD afin d’assurer le maintien des opérations. Toutefois, la direction de RPÎ estime qu’une somme additionnelle de 2,87 millions de dollars aurait dû être versée pour respecter l’entente.
Le 22 octobre 2024, en raison de l’impasse pour trouver des solutions aux problèmes financiers du CHSLD et de RPÎ, le CISSS des Îles a avisé le CHSLD qu’il ne verserait plus d’avances additionnelles. Cette situation est qualifiée de choquante
par les créancières requérantes.
Selon ces dernières, la détérioration de la situation financière de RPÎ découle principalement des enjeux de liquidité du CHSLD des Îles et du refus du MSSS et du CISSS d’apporter le support financier requis au CHSLD
, et ce, malgré l’entente de service conclue en 2021.
Le CHSLD des Îles n’a jamais été rentable, notamment en raison du recours à la main-d’œuvre indépendante qui a plombé ses finances. (Photo d’archives) Photo : Radio-Canada / Isabelle Larose
Les opérations du CHSLD des Îles sont déficitaires depuis son ouverture en 2021, principalement en raison de l’embauche de main-d’œuvre indépendante.
Les créancières rapportent que cette absence de liquidité a eu une répercussion directe sur les opérations de RPÎ qui a dû absorber ces pertes en ne collectant pas le loyer prévu au bail et en avançant des sommes importantes depuis 2021
, si bien que le CHSLD devait plus de 6,2 millions de dollars à RPÎ, en date du 30 septembre.
Paiement de loyers sous protêt
De plus, le séquestre PricewaterhouseCoopers s’est tourné vers le tribunal pour exiger que le CISSS des Îles, à titre d’administrateur provisoire du CHSLD, paie mensuellement les loyers des logements de la RPA qui sont occupés par la main-d’œuvre indépendante qui travaille au CHSLD.
En raison de la pénurie de logements, entre 16 et 24 appartements de la RPA sont loués par le CHSLD pour loger ses travailleurs d’agence.
Le CISSS a payé les loyers de ces appartements pour le mois de novembre, sous protêt. Ainsi, il soutient qu’il ne doit pas cette somme et précise que cette avance n’est pas une reconnaissance de dette à l’égard du CHSLD
.
Le CISSS et le MSSS considèrent ces montants à titre de créance en leur faveur de la part du CHSLD
, peut-on lire dans une correspondance datée du 15 novembre citée dans les documents judiciaires.
Selon le rapport de PricewaterhouseCoopers, le CHSLD des Îles doit plus de 292 000 $ au CISSS, l’un de ses créanciers non garantis.
PricewaterhouseCoopers soutient toutefois que ces sommes lui reviennent en sa qualité de séquestre.
Le séquestre est clairement en droit de conserver le paiement du loyer [pour la main-d’œuvre indépendante] pour le mois de novembre 2024, et d’exiger que [ce] loyer soit payé chaque mois par l’administrateur provisoire
, argue-t-il dans le document judiciaire.
Cette cause sera entendue le 27 novembre au palais de justice de Havre-Aubert.
PricewaterhouseCoopers, le CISSS des Îles et le ministère de la Santé et des Services sociaux ont refusé de commenter le dossier.
LA UNE : La Résidence Plaisance des Îles abrite un CHSLD de 65 places et une résidence privée pour aînés (RPA) de 143 logements pour personnes âgées autonomes et semi-autonomes à Cap-aux-Meules. (Photo d’archives) Photo : Radio-Canada / Isabelle Larose
