Loi anticitron : comment vous débarrasser d’un véhicule qui est trop souvent au garage?

Communément appelé la loi anticitron, le Projet de loi 29 a été adopté à l’unanimité le 3 octobre 2023 par l’Assemblée nationale du Québec. Cette loi est la première au Canada à créer la mention « automobile gravement défectueuse » et à viser notamment à dissuader les fabricants de recourir à la technique de l’obsolescence programmée. Cette loi anticitron vient donc largement renforcer les droits des consommateurs et apporte de nombreux amendements à la Loi sur la protection des consommateurs (« LPC ») dont certains ne visent que les automobiles. D’autres visent également d’autres biens comme les cellulaires ainsi que les appareils électroménagers et électroménagers. Certains articles sont déjà entrés en vigueur, tandis que d’autres le seront en 2025 et 2026, la loi prévoyant 5 différentes dates d’entrée en vigueur.

Garantie de bon fonctionnement des véhicules d’occasion

Vous savez probablement qu’il existe depuis de nombreuses années une garantie légale de bon fonctionnement sur les voitures d’occasion achetées d’un commerçant. La loi anticitron est venue bonifier substantiellement cette garantie ; ces changements sont entrés en vigueur le 5 avril 2024. Les 2 tableaux ci-dessous démontrent une nette amélioration de cette garantie, en faveur des nouveaux acheteurs :

AVANT
le 5 avril 2024

(Durée de la garantie de bon fonctionnement)

APRÈS
le 5 avril 2024

(Durée de la garantie de bon fonctionnement)

Comme vous pouvez le constater, la bonification de la garantie de bon fonctionnement permet donc, dans certains cas, de doubler la garantie légale du véhicule d’occasion que vous achèterez d’un commerçant. À titre d’exemple, si vous avez acheté un véhicule âgé de 3 ans qui affiche 70 000 kilomètres au compteur, la durée de votre garantie de bon fonctionnement sera de 6 mois ou 10 000 kilomètres, selon le premier critère atteint. Donc, si votre achat date de moins de 6 mois, et si vous avez roulé moins de 10 000 kilomètres, vous pourrez faire effectuer les réparations gratuitement par ce commerçant, à moins que celui-ci ne démontre que vous avez été négligent.

Le citron ou l’automobile gravement défectueuse

Une autre innovation de la loi anticitron est la création de la mention « automobile gravement défectueuse », entrée en vigueur le 5 octobre 2023. Sur demande d’un consommateur propriétaire ou locataire à long terme d’une automobile, le Tribunal administratif du Québec devra déclarer l’automobile comme étant une « automobile gravement défectueuse » lorsque les 3 conditions suivantes sont remplies :

• Une ou plusieurs défectuosités qui affectent l’automobile ont fait l’objet de tentatives de réparation effectuées en vertu de la garantie conventionnelle de base accordée gratuitement sur cette automobile par le fabricant, soit :

i.  3 tentatives infructueuses pour une même défectuosité ou

ii.  1 ou 2 tentatives infructueuses pour une même défectuosité lorsque le commerçant ou le fabricant chargé d’exécuter la garantie a eu l’automobile en sa possession pendant plus de 30 jours. Les jours pour lesquels le commerçant ou le fabricant démontre qu’il ne peut effectuer la réparation en raison d’une pénurie de pièces et durant lesquels il fournit sans frais une automobile de remplacement au consommateur sont exclus de la computation de ce délai ou

iii.  12 tentatives pour des défectuosités non liées entre elles ;

• Les défectuosités sont apparues dans les 3 ans de la 1^re vente ou de la location à long terme de l’automobile à une partie autre qu’un commerçant autorisé par le fabricant à en faire la distribution alors que l’automobile n’a pas parcouru plus de 60 000 kilomètres et

• Les défectuosités rendent l’automobile impropre à l’usage auquel elle est normalement destinée ou en diminuent substantiellement l’utilité. La présence d’un vice caché est réputée affecter une automobile déclarée automobile gravement défectueuse.

En vertu de ce qui précède, si, par exemple, vous avez dû laisser votre voiture au garage à 3 reprises pour régler un problème de boîte de vitesses apparu moins de trois ans après l’achat durant la garantie de base du fabricant, et que cela vous empêche d’utiliser normalement votre véhicule, celui-ci pourra être qualifié d’« automobile gravement défectueuse ». Vous aurez donc la possibilité de poursuivre le commerçant et le fabricant pour vice caché et ainsi obtenir une compensation financière ou, même, voir votre contrat de vente annulé. Pour plus de détails sur ce genre de poursuite, faites appel à un conseiller juridique et consultez la section « Les recours de l’acheteur » dans notre article sur rpmweb.ca intitulé « Après avoir vendu votre véhicule d’occasion, pourriez-vous être poursuivi pour vice caché? »

• À LIRE : Réparations bloquées par une pièce en rupture : quels sont vos droits?
• À LIRE : Après avoir vendu votre véhicule d’occasion, pourriez-vous être poursuivi pour vice caché?

Autre élément important, si vous magasinez pour un véhicule d’occasion, l’étiquette de vitre d’un véhicule d’occasion à vendre par un commerçant devra divulguer, outre les autres mentions obligatoires de l’article 156 de la LPC, le fait que l’automobile a été déclarée automobile gravement défectueuse, donc que ce véhicule est potentiellement un citron.

Dans le second article à paraître dans les prochains jours sur la loi anticitron, nous traiterons des autres changements positifs qu’apporte le Projet de loi 29 en faveur des consommateurs, notamment en ce qui a trait à la disponibilité des pièces et des renseignements nécessaires à la réparation ou à l’entretien du véhicule, à la garantie prolongée, au retour de location et, enfin, à la création de la notion « obsolescence programmée ».

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