Nous vous avons récemment parlé de certains changements apportés par la loi anticitron, soit de la garantie de bon fonctionnement et de l’appellation « automobile gravement défectueuse ». Cette fois, nous traiterons des nouvelles règles concernant la disponibilité des pièces et des renseignements nécessaires à la réparation ou à l’entretien du véhicule, de la garantie prolongée, du retour de location et, enfin, de la création de la notion « obsolescence programmée ».
Pour rappel, le Projet de loi 29, communément appelé la loi anticitron, a été adopté à l’unanimité le 3 octobre 2023 par l’Assemblée nationale du Québec et, contient diverses dispositions intéressantes en faveur des consommateurs.
Disponibilité des pièces et des renseignements nécessaires à la réparation ou à l’entretien du véhicule
À partir du 5 octobre 2025, la loi anticitron bonifiera la garantie légale de disponibilité des pièces de rechange et des services de réparation, et précisera que la disponibilité des renseignements nécessaires à l’entretien ou à la réparation de ces biens doit aussi être garantie. Elle précise que les commerçants ou les fabricants, tenus à la garantie de disponibilité, doivent rendre disponibles les pièces, les services de réparation et les renseignements nécessaires à l’entretien ou à la réparation du bien.
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Cependant, un commerçant ou un fabricant pourra avertir le consommateur par écrit, avant la conclusion du contrat, qu’il ne fournit pas de pièces de rechange ou de services de réparation ; les acheteurs devront donc s’assurer de bien lire le contrat de vente avant d’y apposer leur signature! À titre d’exemple, si un concessionnaire sait qu’une pièce n’est pas disponible pour un véhicule qu’il met en vente, il devra l’écrire dans le contrat de vente ; le consommateur n’aura donc plus la possibilité d’exiger cette pièce si celle-ci vient à briser.
Concrètement, les fabricants d’automobiles devront donner accès, dans un format lisible, aux données d’un véhicule, que ce soit au propriétaire, au locataire à long terme ou au réparateur de ce véhicule (y compris les ateliers de réparation indépendants), à des fins de diagnostic, d’entretien ou de réparation. Ces renseignements devront être disponibles à un prix raisonnable et en français. Enfin, aucun commerçant ou fabricant ne pourra recourir à une technique ayant pour effet de rendre plus difficile pour le consommateur ou son mandataire d’entretenir ou de réparer le véhicule. Ces nouvelles dispositions de la loi anticitron viendront donc faciliter la tâche des réparateurs de véhicules quand ceux-ci auront à requérir de l’information du fabricant sur la façon d’entretenir ou de réparer un véhicule.
Quand un commerçant ou un fabricant sera en défaut de rendre disponibles les pièces de rechange, les services de réparation ou les renseignements nécessaires à la réparation, le consommateur pourra demander à ce commerçant ou à ce fabricant qu’il répare son véhicule. Le commerçant ou le fabricant devra, par écrit, informer le consommateur, dans un délai de 10 jours, du délai dans lequel il propose d’effectuer la réparation. Si le commerçant ou le fabricant ne répond pas convenablement à cette demande du consommateur, il devra remplacer le véhicule du consommateur par un véhicule neuf ou remis à neuf, possédant des fonctionnalités équivalentes, ou lui en rembourser le prix. Le consommateur devra alors remettre le véhicule au commerçant ou au fabricant.
Autres changements à loi :
Garantie prolongée
Vous avez signé un contrat de garantie prolongée et vous éprouvez les fameux « remords du lendemain »? Eh bien sachez que, depuis le 5 octobre 2023, vous pourrez annuler le contrat de garantie prolongée (appelée la « garantie supplémentaire » dans la LPC) dans les 10 jours suivant sa signature, et ce, sans frais ni pénalité. De plus, à partir du 5 octobre 2023, ce délai sera porté à 1 an quand le commerçant n’aura pas informé le consommateur de certaines mentions obligatoires prévues par la loi. Cette possibilité d’annuler le contrat de garantie prolongée (dans le délai imparti) est complètement nouveau car aucun délai n’existait antérieurement à l’adoption de la loi anticitron.
Retour de location : inspection et réparation
Depuis le 5 avril 2024, le concessionnaire doit offrir une inspection gratuite 30 à 60 jours avant la fin du bail. Il doit également remettre le rapport au client qui pourra faire effectuer les réparations à l’endroit de son choix. Une fois ces réparations effectuées, le concessionnaire ne pourra ensuite réclamer des frais pour usure anormale au client à la fin de la location.
Obsolescence programmée
Une autre nouveauté de la loi anticitron, entrée en vigueur le 5 octobre 2023, est l’introduction légale de la notion d’obsolescence programmée, une technique qui consiste à réduire la durée normale de fonctionnement d’un bien. La loi interdit à quiconque de faire le commerce d’un bien pour lequel l’obsolescence est programmée.
En cas de contravention à cette règle, l’Office de la protection du consommateur (« OPC ») pourra intenter une poursuite contre le commerçant et le fabricant dans un délai de 5 ans. Il est intéressant de noter que l’OPC possède un délai de 2 ans pour intenter une poursuite pénale en vertu de la LPC, sauf en ce qui a trait à l’obsolescence programmée ; dans un tel cas, le délai est porté à 5 ans! Cela indique clairement la volonté du législateur de réprimer fermement ce type de pratique commerciale. Plusieurs d’entre vous se rappelleront que ce genre de pratiques a notamment été utilisé par certains fabricants d’appareils électroniques qui avaient planifié leur ralentissement ou la diminution de la durée de la batterie une fois la garantie terminée. Cette pratique n’est cependant pas née d’hier, elle remonterait aux années 1930 aux États-Unis et aurait été créée par le cartel des ampoules électriques.
L’avis de RPM
À la lumière de nos deux articles sur le Projet de loi 29, force est de constater que le législateur a pris le taureau par les cornes afin d’adresser de nouveaux problèmes vécus par les propriétaires ou les locataires à long terme de véhicules.
Ces nouvelles protections ne se limitent pas toutes qu’au monde de l’automobile, certaines d’entre elles s’appliquent également à d’autres biens comme les appareils électroniques et électroménagers. Il s’agit donc d’un grand coup de pouce aux consommateurs qui pourront, espérons-le, garder leur véhicule plus longtemps!
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