Beaucoup d’auditeurs de RPM nous ont parlé de certains frais supplémentaires exigés lors d’une transaction avec leur concession. L’équipe de RPM a souvent mentionné que, au Québec, le prix d’un véhicule affiché doit comprendre, à l’exception des taxes, tous les frais, notamment les frais de transport et de livraison.
Cependant, certains concessionnaires ont commencé à exiger d’autres frais à leurs clients au moment de la transaction, et cette pratique s’est surtout répandue durant la pandémie. Certains consommateurs s’en sont plaints, au point où, en mai 2021, le cabinet d’avocats Lambert a déposé une demande de recours contre la concession Brossard Hyundai.

Quatre demandes d’action collective
Les faits reprochés? L’ajout de frais supplémentaires à l’étape du paiement comme des frais d’inspection, de Carproof ou des frais administratifs.
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Quelques mois plus tard, une nouvelle demande à été déposée pour inclure 103 concessions et 54 de plus dans le cadre d’une 3e demande en novembre 2021. Une 4e demande a été déposée en janvier 2022 contre 62 concessions et détaillants de véhicules d’occasion au Québec, ainsi que 13 divisions canadiennes de constructeurs.
Ces demandes visent à obtenir le remboursement aux membres du recours des frais additionnels exigés par les défenderesses en contravention à la loi, ainsi que l’octroi de dommages-intérêts punitifs.

Une entente de règlement, pas besoin de preuve
Une entente de règlement a été conclue en cour supérieure avec quelque 150 concessions pour une valeur de 35 millions de dollars. Environ 474 000 clients auraient été touchés par ces irrégularités.
Selon le jugement, l’octroi d’un crédit de 75 $ sera accordé à toutes les personnes qui ont acheté ou loué un véhicule neuf ou d’occasion de l’une ou l’autre des concessions ciblées, durant la période visée, le tout sans égard à la preuve d’un manquement quelconque à leur endroit. Les clients n’auront donc pas à soumettre de preuve pour faire une réclamation s’ils entrent dans la définition d’un groupe dans le cadre du règlement.
Le crédit de 75 $ sera applicable sur une transaction avec la concession, pour l’achat d’un bien ou d’un service offert par celle-ci.

Les groupes visés
- Pour le 1er recours : tous les consommateurs qui, entre le 21 novembre 2017 et le 5 mai 2021, ont payé ou ont dû verser un montant supérieur à celui initialement annoncé par Brossard Hyundai lors de l’achat d’un véhicule ou après avoir exprimé leur intention de faire l’achat d’un véhicule ;
- Pour le 2e recours : tous les consommateurs qui, entre le 5 mai 2018 et le 22 octobre 2021, ont payé un montant supérieur à celui initialement annoncé par les défenderesses lors de l’achat d’un véhicule neuf ou d’occasion ;
- Pour le 3e recours : tous les consommateurs qui, entre le 29 mai 2018 et le 15 novembre 2021, ont payé un montant supérieur à celui initialement annoncé par les défenderesses lors de l’achat ou de la location d’un véhicule neuf ou d’occasion.
- Pour le 4e recours : tous les consommateurs qui, entre le 31 juillet 2018 et le 17 janvier 2022, ont payé un montant supérieur à celui initialement annoncé par les défenderesses et/ou ont dû verser une somme pour un bien ou un service par les défenderesses sans qu’ils l’aient demandé, lors de l’achat ou de la location
Voici la liste des concessions visées :
Acura
- Acura Gabriel West-Island
- Acura Plus
Audi
- Audi Anjou
- Audi St-Bruno
- Audi St-Laurent
- Audi Trois-Rivières
- Park Avenue Audi
BMW
- BMW Montréal Centre
- BMW Moto Gabriel
- BMW Sainte-Julie
- BMW Sherbrooke
- BMW West-Island
- Grenier BMW
- Park Avenue BMW
Cadillac
- Cadillac Chevrolet Buick GMC de Île Perrot
Chevrolet
- Action Chevrolet
- Boisvert Chevrolet
- Cartier Chevrolet
- Chevrolet Buick GMC Valleyfield
- Deschamps Chevrolet Buick Cadillac GMC
- Germain Chevrolet
- Grenier Chevrolet/Grenier Occasion
- Hamel Chevrolet
- St-Jérôme Auto Dépôt
Chrysler
- Bessette Automobiles
- Blainville Chrysler
- Duclos Longueuil Chrysler Dodge Jeep Ram
- Duclos Laval Chrysler Chrysler Dodge Jeep Ram
- Duclos Valleyfield Chrysler Dodge Jeep Ram
- Excellence Dodge Chrysler
- Giroux Chrysler Dodge Jeep Ram
- Granby Chrysler
- Longue Pointe Chrysler
- St-Jérôme Chrysler
Ford
- Carle Ford
- Donnacona Ford
- Dupont Ford
- Ford Île-Perrot
- Ford St-Basile
- Ford West Island
- Montmorency Ford
- Olivier Ford St-Hubert
- Terrebonne Ford
Honda
- Hamel Honda
- Honda Charlesbourg
- Honda de Boucherville
- Honda Gabriel Anjou
- Honda Île-Perrot
- Honda Pointe-aux-Trembles
- Honda Ste-Rose
- Honda Trois-Rivières
- Lallier Honda 40-640
- Park Avenue Honda
Hyundai
- Brossard Hyundai
- Chomedey Hyundai
- Genesis de l’Ouest
- H. Grégoire Hyundai Île-Perrot
- Hyundai Drummondville
- Hyundai Gabriel Anjou
- Hyundai Gabriel Ouest
- Hyundai Gabriel St-Jacques
- Hyundai Granby
- Hyundai Île Perrot
- Hyundai St-Constant
- Hyundai Valleyfield
- Leviko Hyundai
- Olivier Hyundai St-Basile
- St-Laurent Hyundai
INFINITI
- H Grégoire INFINITI Laval
- INFINITI Gabriel St-Léonard
- Park Avenue INFINITI
Jaguar
- Jaguar Land Rover Brossard
Kia
- Chambly Kia
- Complexe Kia
- Kia Gabriel Montréal-Nord
- Kia Gabriel Ouest
- Kia Lasalle
- Kia Longueuil
- Kia Québec
- Kia St-Hyacinthe
- Kia Ste-Julie
- Kia Thetford
- Lallier Kia Laval
Lexus
- Lexus Gabriel Brossard
- Lexus Gabriel St-Laurent
- Lexus Laval
- Park Avenue Lexus Ste-Julie
Mazda
- Mazda 2-20
- Mazda Des Sources
- Mazda Drummondville
- Mazda Pointe-aux-Trembles
- Mazda Sherbrooke
Mercedes-Benz
- Mercedes-Benz de Québec
- Mercedes-Benz Granby
- Mercedes-Benz Montréal-Est
- Mercedes-Benz Rive-Sud
- Mercedes-Benz West-Island
- Silver Star Montréal
MINI
- Mini Brossard
- Mitsubishi
Giroux Mitsubishi
- Terrebonne Mitsubishi
- Trois-Rivières Mitsubishi
Nissan
- Beauport Nissan
- H Grégoire Nissan St-Eustache
- Nissan Gabriel Anjou
- Nissan Gabriel Jean-Talon
- Nissan Gabriel St-Jacques
- Nissan Gabriel St-Léonard
- Nissan Magog
Porsche
Porsche Prestige
Subaru
- Subaru de Laval
- Subaru Des Sources
- Subaru Outaouais
- Subaru Rive-Nord
Toyota
- Amos Toyota
- Chomedey Toyota
- Île Perrot Toyota
- Longueuil Toyota
- Park Avenue Toyota
- Toyota Gabriel Centre-Ville
- Toyota Gabriel St-Laurent
- Toyota Granby
- Toyota St-Basile
- Toyota St-Jérôme
- Toyota Valleyfield
- Trois-Rivières Toyota
- Woodland Toyota
Volkswagen
- Grenier Volkswagen
- Joliette Volkswagen
- Laval Volkswagen
- Park Avenue Volkswagen
- Vaudreuil Volkswagen
- Volkswagen Gabriel St-Constant
- Volkswagen Gabriel St-Laurent
- Volkswagen Laurentides
- Volkswagen St-Bruno
- Volkswagen St-Hyacinthe
Volvo
- Park Avenue Volvo
- Volvo Laval
Marchands d’autos d’occasion
Auto Max
- Auto Primo
- Autos RR
- Belleau Auto
- Courtier Automobile Supérieur
- Entrepôt Auto Durocher
- Groupe Occasion Gabriel
- Langevin Automobiles
- Occasion Park Avenue
- Occasion Ville de Québec
- HGrégoire (St-Léonard, Carignan, St-Eustache)
- H Grégoire Centre du Québec
- H Grégoire Saguenay
Toute l’information concernant les 4 recours collectifs peut être consultée sur le site du cabinet d’avocats.
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