La Municipalité demandait que l’aspect des dommages et intérêts du recours soit séparé de la cause principale et entendu à la Cour du Québec, au cas par cas pour chaque propriétaire. En fin de journée, lundi, le juge Damien St-Onge confirmait qu’il entendrait l’ensemble des demandes et a refusé de scinder les dossiers.
La décision était attendue depuis mercredi dernier après une première audience devant les tribunaux dans le recours de 101 propriétaires de résidences secondaires servant d’hébergements touristiques contre la Municipalité des Îles-de-la-Madeleine.
L’audience du 27 novembre portait sur les arguments subsidiaires, et non sur le fond de la question. (Photo d’archive) Photo : Radio-Canada / Isabelle Larose
Au printemps
Depuis 2023, Québec a changé des dispositions sur l’évaluation municipale afin que les résidences secondaires louées à court terme soient évaluées et taxées comme des immeubles commerciaux.
Pour Sony Boudreau, l’avis d’imposition municipale rétroactif, reçu en décembre 2023, s’élevait à 9000 $. Ce montant s’ajoutait aux 4500 $ déjà payés en cours d’année.
M. Boudreau est propriétaire de deux maisons secondaires aux Îles, pour lesquelles il a un permis de la Corporation de l’industrie touristique du Québec (CITQ). Il habite aux Îles-de-la-Madeleine quelques mois par année pour être près de ses parents.
Avoir su que mon compte allait tripler, que je n’aurais pas le choix de l’absorber selon ce que la Municipalité prétend, j’aurais ajusté mes locations pour l’année d’après. Là, c’est un trou dans mes poches de [9 000 $] pour ma maison. Si je l’avais su avant, ce n’est pas moi qui l’aurait absorbé
, soutient l’instigateur des démarches.
Au printemps, il a donc initié un recours multi-demandeur, auquel se sont joints 100 concitoyens dans une situation similaire.
Leur demande comportait deux volets. Ils visent en premier lieu à ce que cette surtaxe
soit corrigée
pour le rôle d’évaluation de 2023 à 2025. Les propriétaires impliqués considèrent que la Municipalité a fait preuve de négligence dans le processus de transmission de l’avis de taxation.
Le second volet, en audience la semaine dernière, concernait des dommages et intérêts. Dans leur demande de pourvoi déposée à la fin mars, les requérants estiment que la Municipalité des Îles aurait transmis des avis laconiques et ambigus
, dans des délais qui les auraient empêché les propriétaires de réagir à temps pour chercher des solutions juridiques ou politiques à une hausse de taxes de plus de 200 %
.
La Municipalité, représentée par l’avocat Patrick Bérubé, maintient que les changements relatifs à la modification ont été transmis dans les délais et dans la manière prévue par la loi
.
Devant les tribunaux
La Municipalité demandait la disjonction d’instances, ce qui lui a été refusé ce lundi. Donc on reste en groupe
, se réjouit Sony Boudreau.
Le juge St-Onge a plutôt ordonné une scission. Il va donc commencer par juger du litige qui concerne la majoration de l’avis de taxation de 2023 et, s’il y a lieu, dans un second temps, la demande […] en dommages-intérêts
, peut-on lire dans son jugement.
Il justifie sa décision entre autres par le fait que de cette façon, la décision rendue à l’issue de la première étape est susceptible de mettre fin à tout
. Il estime aussi que les deux points sont liés.
La cause sera entendue sur le 26 novembre 2025.
Et pour l’avenir
Tandis que les tribunaux s’occupent des enjeux qui touchent les années 2023, 2024 et 2025, Sony Boudreau se dit satisfait de sa relation avec la Municipalité, « même si les communications sont limitées ». (Photo d’archives) Photo : Radio-Canada / Isabelle Larose
M. Boudreau dit être allé à la rencontre du maire des Îles après la séance du conseil municipal du mois d’octobre. Juste pour m’assurer qu’on serait encore capable d’éventuellement avoir de l’information et discuter du prochain rôle [2026-2027-2028], parce que c’est celui-là aussi qui est important
, rappelle-t-il.
Il semblait avoir une ouverture à utiliser les outils qu’ils ont en main. Un des éléments très importants, c’est d’avoir une sous-catégorie d’immeubles non résidentiels […] qui s’applique spécifiquement aux résidences secondaires ayant des permis CITQ
, enchaîne Sony Boudreau.
Selon lui, il s’agit d’une avenue réaliste qui permettrait d’obtenir un taux de taxation différent soulageant la pression financière qu’amène cette loi.
LA UNE : Depuis 2023, une loi provinciale sur la fiscalité municipale fait en sorte que les résidences secondaires louées à court terme sont évaluées et taxées en tant qu’immeubles commerciaux. (Photo d’archives) Photo : Radio-Canada / Isabelle Larose.
