C’est un second feu vert, cette fois de la part de la Cour d’appel du Québec, pour l’action collective québécoise intentée par le cabinet Bouchard Avocats contre les constructeurs automobiles qui commercialiseraient des véhicules dont les systèmes de clé intelligente présenteraient des failles de sécurité.
Selon la poursuite déposée il y a plus de deux ans déjà, ces clés électroniques (key fob) ouvrent toute grande la porte aux vols par attaque-relais. Uniquement l’an dernier (2025), Équité Association, l’organisme pancanadien qui lutte contre le vol automobile au Canada, a estimé que les réclamations d’assurance ont totalisé 900 millions de dollars à la grandeur du pays.
L’action collective, autorisée l’an dernier par la Cour supérieure du Québec, soutient que les constructeurs automobiles connaissent ces failles depuis des années — et qu’ils les passent sous silence. Elle réclame des dommages-intérêts qui pourraient s’élever à plus d’un milliard de dollars, ce qui en ferait l’un des plus importants « recours » jamais intentés contre l’industrie automobile au Canada :
« Les constructeurs ont équipé leurs véhicules d’un système qu’ils savaient vulnérable au vol par relais — et ils continuent de le faire. Ils auraient pu et dû prendre des mesures pour minimiser les risques de sécurité et empêcher le vol des clés électroniques, mais ils ne l’ont pas fait. »
Quels constructeurs sont visés par l’action collective « key fob »?
La poursuite a visé pratiquement tous les constructeurs, mais lors du jugement d’autorisation de la Cour supérieure du Québec, en juillet 2025, le juge Clément Samson avait exclu quelques marques pour « absence de preuve » (Porsche et GM) ou parce que certains (BMW, Mercedes-Benz, Jaguar et Land Rover) disaient avoir rendu leurs dispositifs plus sécuritaires.
Voici donc les marques actuellement ciblées par l’action collective :
- Audi Canada
- FCA (Stellantis) Canada
- Ford Canada
- Honda Canada
- Hyundai Canada
- Kia Canada
- Mazda Canada
- Mitsubishi Canada
- Nissan Canada
- Subaru Canada
- Toyota Canada
- Volkswagen Canada
- Volvo Canada
Aucune « erreur révisable », dit la Cour d’appel du Québec
Sans surprise, les constructeurs visés ont interjeté appel devant le plus haut tribunal du Québec afin de faire renverser l’autorisation. La partie appelante en a profité pour demander à ce que les marques exclues soient réintégrées dans la poursuite.
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Sans succès, autant pour le demandeur que pour les constructeurs. En effet, la Cour d’appel vient de rendre son arrêt dans lequel les trois juges n’ont relevé aucune erreur révisable justifiant d’intervenir dans le jugement d’autorisation.
Vous voudrez prendre un moment pour consulter les 73 pages très détaillées du jugement rendu il y a un an par le juge Clément Samson ; il s’agit là de l’une des autorisations d’actions collectives les plus intéressantes, les plus poussées et de la meilleure vulgarisation qu’il nous ait été de lire au cours de la dernière décennie.
Effet boule de neige jusqu’aux États-Unis
L’action collective peut donc aller de l’avant telle quelle — et d’ailleurs, l’un des avocats menant la charge, Me Elhadji Niang, a confié à RPM que la demande introductive d’instance allait être déposée en Cour supérieure avant la mi-décembre (date limite pour ce faire). Évidemment, RPM suivra les prochaines étapes avec attention.
« Nous sommes satisfaits que la Cour d’appel du Québec reconnaisse l’existence d’un problème avec le vol de véhicules et qu’elle ouvre la porte sur un début de fond, a déclaré Me Niang lors d’une entrevue téléphonique avec l’auteur de ces lignes. Et maintenant qu’elle a confirmé la chose, nous nous attendons à ce que ça fasse boule de neige dans les autres provinces canadiennes — et même jusqu’aux États-Unis. »
1 500 $ réclamés pour chaque véhicule volé
Les enjeux sont grands. Non seulement la poursuite veut convaincre le juge d’ordonner aux constructeurs le rappel de leurs véhicules afin de « corriger le défaut de sécurité des clés électroniques personnelles », mais elle recherche des dommages punitifs qui pourraient dépasser le milliard de dollars, si évidemment ils étaient accordés par le tribunal.
Pour la période ciblée de trois ans (entre mai 2021 et mai 2024), selon les analyses de Bouchard Avocats, quelque 33 000 Québécois auraient vu leur véhicule, fabriqué par l’une des 13 marques visées et équipé d’une clé intelligente, disparaître aux mains des malfaiteurs.
Afin de compenser les « préjudices relatifs à la franchise d’assurance, l’augmentation de la prime, les troubles et les inconvénients » qu’ils ont subis, l’action collective suggère des dommages-intérêts de 1 500 $ par membre, soit une somme qui pourrait totaliser 50 millions de dollars.
Des dommages punitifs d’un milliard de dollars
Surtout, les poursuivants réclament un autre 1 500 $ pour tous les véhicules vendus neufs par les 13 constructeurs pendant la période ciblée, qu’ils aient été volés ou pas. « Ces dommages-intérêts punitifs doivent être suffisamment élevés pour garantir que les défendeurs accordent autant d’importance à la sécurité de leurs technologies qu’à la commercialisation de leurs produits, » fait valoir la documentation juridique.
Faisons un bref calcul : au Québec, pour les trois années concernées par la démarche judiciaire, il s’est vendu un peu plus de 1,2 million de véhicules neufs. Nos estimations avancent que les trois quarts de ces véhicules ont été commercialisés par les 13 constructeurs visés par l’action collective. Si 80 % de ces véhicules sont munis d’une clé intelligente, les dommages dissuasifs pourraient s’élever à une faramineuse somme d’un milliard de dollars.
Toutefois, ces dommages punitifs ne seraient pas versés aux Québécois dont les véhicules ont été volés, contrairement aux dommages compensatoires mentionnés plus tôt. La poursuite recommande plutôt qu’ils soient remis à « une association reconnue pour la protection des intérêts des consommateurs dans le domaine automobile ou à tout organisme public ou privé qui œuvre dans la lutte contre le vol de véhicules ».
Note : Si vous êtes résident du Québec et que vous avez été victime d’un vol de véhicule entre le mois de mai 2021 et le mois de mai 2024, vous faites automatiquement partie de l’action collective. Afin d’étoffer son dossier, le cabinet Bouchard Avocats vous invite à communiquer avec lui, qu’importe la marque du véhicule volé et le type de vol perpétré.
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