La FTC sanctionne General Motors pour l’exploitation des données personnelles des conducteurs

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L’autorité américaine de protection des consommateurs, la Federal Trade Commission (FTC), a pris des mesures contre General Motors, accusant le constructeur d’avoir collecté, utilisé et partagé des données personnelles de ses utilisateurs sans consentement, par l’entremise de sa filiale OnStar. 

Selon la FTC, GM a utilisé de manière trompeuse son service connecté OnStar, notamment la fonction Smart Driver, en collectant des données de géolocalisation précises et des informations sur le comportement de conduite avant de les partager avec des tiers. La Commission affirme que GM « a utilisé un processus d’inscription trompeur », sans informer clairement les consommateurs de l’usage réel de ces renseignements ni obtenir leur consentement explicite. 

Bien que GM ait mis fin au programme Smart Driver en avril 2024 et désinscrit les utilisateurs concernés, plusieurs États américains, dont le Texas et le Nebraska, ont intenté des poursuites distinctes pour atteinte à la vie privée.

 Les données en cause, comme les freinages brusques, la conduite nocturne ou les excès de vitesse par exemple, ont notamment servi à établir des profils de risque utilisés par des assureurs, pouvant entrainer une hausse des primes ou un refus de couverture pour les clients concernés. 

Des sanctions sévères pour protéger les données des consommateurs

Pour corriger ces pratiques, la FTC a émis un ordre qui impose à GM et à OnStar plusieurs restrictions, dont : 

  • l’interdiction de partager ces informations avec des agences d’évaluation du crédit pendant cinq ans ;
  • l’obligation d’obtenir un consentement explicite avant toute collecte, utilisation ou transmission de renseignements ;
  • le droit pour les consommateurs américains d’accéder à leurs informations ou d’en demander la suppression ;
  • la possibilité de désactiver la collecte de certaines données ou de s’en retirer complètement.

Données automobiles : une situation distincte au Canada 

Au Canada, la collecte de données est encadrée par différentes lois, dont la Loi 25, adoptée en septembre 2021, qui renforce de façon significative la protection des renseignements personnels au Québec. Elle impose aux entreprises des règles plus strictes en matière de collecte, d’utilisation, de conservation et de communication des données, notamment lorsqu’il s’agit de renseignements comme la géolocalisation. La loi exige que les entreprises expliquent de manière transparente quelles informations sont recueillies, pour quelle raison et avec quels tiers elles peuvent être partagées. 

Malgré l’existence de ce cadre légal, la vigilance demeure essentielle. Dans les faits, il est souvent difficile pour les consommateurs de refuser le partage de leurs renseignements personnels sans restreindre l’accès à certains services. Conscientes de la valeur stratégique et financière des données, les entreprises développent parfois des stratagèmes visant à contourner les règles ou à obtenir un consentement minimal. Ces données constituent pour elles un actif précieux, tant pour le ciblage commercial que pour leur monétisation auprès de tiers, ce qui explique la persistance des enjeux liés à la protection de la vie privée.

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