Une entente est intervenue entre Gaétane Cummings et VIA, mettant fin à la poursuite contre VIA. La Cour Supérieure du Québec, district de Montréal, a autorisé le recours collectif aux fins d’approbation préliminaire du Règlement et a autorisé la diffusion d’avis d’audition en date du 20 juin 2013. Gaétane Cummings, bien qu’elle reconnaisse les contraintes inhérentes au transport ferroviaire dues à certaines limitations physiques et techniques d’un train de passagers, estime que certaines des voitures de nuit de VIA ne sont pas accessibles.La Requérante, qui est membre du groupe A, recevra une indemnité équivalente au remboursement de la somme de 1 666,67 $, incluant taxes, payée pour un billet de train, ainsi que la somme de 30 000 $, en capital, intérêts et frais, pour des dommages qui lui sont propres et uniques et qui résultent de faits particuliers détaillés dans le Règlement.Le Règlement prévoit que VIA offrira une indemnité aux membres du groupe.
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