« Quand on retourne un véhicule loué chez le concessionnaire à la fin du terme, il y a une inspection et souvent il peut y avoir des petites réparations et c’est normal, mais dans l’hypothèse que l’on trouve que c’est exagéré, que peut-on faire? Avons-nous des recours? » — Claude
Réponse
Bonjour Claude,
Recevoir une facture de plusieurs milliers de dollars lors du retour d’un véhicule loué est une situation qui inquiète bien des consommateurs. Heureusement, depuis le 5 avril 2024, la loi impose plusieurs obligations aux concessionnaires afin de prévenir les réclamations abusives. La récente loi 29, adoptée le 3 octobre 2023 (communément appelée la « Loi anti-citron »), a apporté plusieurs changements relatifs au retour de location, mais ces changements n’affectent que les contrats de louage à long terme conclus après le 5 avril 2024. Cette loi est notamment venue bonifier les droits des consommateurs prévus dans la Loi sur la protection du consommateur.
30 à 60 jours avant la fin du contrat de location
Pour ces contrats, le commerçant doit offrir une inspection gratuite 30 à 60 jours avant la fin du bail. À la suite de cette inspection, le commerçant doit immédiatement remettre au consommateur un rapport d’inspection écrit indiquant, le cas échéant, les pièces ou les composantes du bien qui présentent, selon le commerçant, une usure anormale et le droit du consommateur de réparer ces pièces ou ces composantes dans les 10 jours de sa réception ou de les faire réparer par un tiers. Une fois ces réparations effectuées, le concessionnaire ne pourra pas réclamer de sommes pour usure anormale.
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Frais ne pouvant pas être réclamés par le commerçant
Le concessionnaire ne peut pas vous réclamer de sommes pour usure anormale dans les cas suivants :
- s’il ne vous a jamais offert l’inspection préalable ;
- s’il ne vous a pas remis le rapport d’inspection ;
- s’il ne vous a pas remis l’avis écrit lors de la remise du véhicule ;
- s’il vend ou reloue le véhicule avant l’expiration de votre délai de 10 jours.
Évaluation des frais pour usure anormale
Le commerçant peut vous réclamer des frais pour tout ce qui constitue une usure excessive. Évidemment, ces frais exigés par le commerçant pour de l’usure excessive doivent être raisonnables. Ces frais ne doivent pas lui permettre de remettre la voiture dans un meilleur état que celui qui résulte d’une usure normale. Par exemple, un commerçant ne pourrait vous réclamer un nouveau pare-chocs en raison de quelques éclats de roche ; il pourrait néanmoins réclamer une certaine compensation financière si ces éclats de roche se présentent en nombre anormalement élevé comparativement à des voitures ayant un kilométrage similaire.
Si une pièce doit être absolument remplacée (ex. : à des fins de sécurité), il pourra vous réclamer les coûts de remplacement si cette pièce présentait une usure excessive. D’un autre côté, si la pièce demeure en bon état de fonctionnement, mais présente une usure anormale (ex. : rayures sur l’écran d’infodivertissement), le commerçant pourrait vous réclamer une compensation financière raisonnable équivalant à la perte de valeur du bien causée par cette usure anormale ou au coût de remplacement de cette pièce par une pièce usagée équivalente.
Bref, le commerçant ne peut pas profiter de votre retour de location pour remettre le véhicule à neuf à vos frais. Il ne peut réclamer que la diminution de valeur attribuable à une usure anormale.
Que faire si vous jugez que les frais demandés sont excessifs?
Si vous croyez que le commerçant est déraisonnable dans son évaluation des dommages pour l’usure anormale, ne payez que ce que vous jugez raisonnable. Laissez-le ensuite entamer une poursuite contre vous pour ce qui est de l’excédent.
Dans ce cas, le commerçant devra ainsi prouver, devant un juge, que les frais qu’il vous réclame sont raisonnables et qu’il s’est conformé aux dispositions de la Loi sur la protection du consommateur.
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