« J’ai échangé mon Chevrolet Silverado 2017 pour un Chevrolet Silverado 2022. Deux semaines après la transaction, le concessionnaire chez qui j’ai fait affaire m’a rappelé pour me dire que je devais venir rechercher mon ancien camion parce que son moteur est défectueux. Le concessionnaire allègue que j’étais au courant de la défectuosité avant la transaction, alors qu’il n’en est rien. Quelles sont mes obligations? » – Billy
Réponse
Bonjour Billy,
N’étant pas certain de comment vous répondre adéquatement, compte tenu du fait qu’il s’agit d’une situation d’exception, j’ai contacté l’Office de protection du consommateur (OPC) qui m’a transmis des pistes de solution.
La réponse de Charles Tanguay, responsable des relations avec les médias, apporte des précisions importantes. D’entrée de jeu, il rapporte qu’il faudrait vérifier quelles sont les circonstances dans lesquelles s’est faite la transaction. Ceci inclut forcément les conditions nommées dans l’entente contractuelle qui vous a lié au concessionnaire lorsque vous lui avez vendu votre véhicule.
- À LIRE : Quoi de neuf sur le Chevrolet Silverado 2023?
- À LIRE : Les concessionnaires d’automobiles sont-ils dépassés? Cadillac croit que non, tout comme moi
Selon ce qu’il rapporte avec les informations que vous m’avez transmises, votre cas ne relèverait pas de la Loi de protection du consommateur (LPC). La raison est que quand vous laissez votre véhicule en échange d’un autre, la transaction se fait en deux étapes. La première consiste à vendre votre véhicule actuel au concessionnaire avec lequel vous faites affaire. Vous agissez donc à titre de « vendeur », et non de « consommateur ».
Cette situation relèverait plutôt du Code civil, plus précisément l’article 1726 du Code civil du Québec, qui encadre l’application de la garantie légale de qualité.
1726. Le vendeur est tenu de garantir à l’acheteur que le bien et ses accessoires sont, lors de la vente, exempts de vices cachés qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement son utilité que l’acheteur ne l’aurait pas acheté, ou n’aurait pas donné si haut prix, s’il les avait connus.
Il n’est, cependant, pas tenu de garantir le vice caché connu de l’acheteur ni le vice apparent ; est apparent le vice qui peut être constaté par un acheteur prudent et diligent sans avoir besoin de recourir à un expert.
Selon ce que rapporte M. Tanguay, il reviendrait au concessionnaire de faire valoir son droit et, par conséquent, de prouver les faits qui soutiennent son hypothèse. Il est donc du ressort du concessionnaire de prouver que vous étiez au courant de la défectuosité du moteur de votre véhicule, ce qui aurait potentiellement eu un impact sur la transaction.
Je pense que votre point de salut se trouve là. Il faut demander au concessionnaire d’étayer sa position et les raisons qui le poussent à penser que vous étiez au courant du problème avant de lui vendre votre véhicule. Après coup, vous saurez plus précisément quelles sont vos obligations à cet égard.
- Trouvez un Chevrolet Silverado d’occasion à vendre
- Tout savoir sur le Chevrolet Silverado
POURRAIT VOUS INTÉRESSER
[jwplayer key= »NDSDm7fj »]
